Tag: Cession des actions
-
Comment se prémunir contre d’éventuelles restrictions lors de l’acquisition des actions d’une SA ne faisant pas appel public à l’épargne ?
Question Comment se prémunir contre d’éventuelles restrictions lors de l’acquisition des actions d’une société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne (NAPE) ? Réponse Afin de répondre à cette question, il convient de savoir les formalités de cession des actions d’une société anonyme NAPE pour connaître ensuite les restrictions qui peuvent frapper ces actions. Les…