Tag: Droit De Consommation

L’article 65 du projet de la LF 2019 (adopté par la commission des finances de l’ARP) a prévu la suppression de la taxe à la consommation de 10% s’appliquant sur les produits de la famille NGP 19.05 « Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao, hosties, cachets vides…