Tag: Etat de liquidation

Question La créance bancaire assortie d’un état de liquidation prime-t-elle sur les autres créances bancaires en cas de pari passu ? Réponse La clause “pari passu” (expression latine pour « pied d’égalité ») est une disposition de la pratique bancaire qui se trouve incluse généralement dans les contrats de prêt à long et moyen terme, dans…